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L'actualité de la Vie Publique


Le gouvernement de Jean-Marc Ayrault
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Le président de la République, François Hollande, a nommé Jean-Marc Ayrault Premier ministre le 15 mai 2012.
La composition du gouvernement de Jean-Marc Ayrault a été annoncée par le Secrétaire général de la présidence de la République, Pierre-René Lemas, le 16 mai 2012.
Le gouvernement compte 18 ministres et 16 ministres délégués.
Sont nommés ministres :
M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères ;
M. Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale ;
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, (...)
Emploi des jeunes : précarité et chômage toujours menaçants
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Le Centre d'étude et de recherche sur les qualifications (Cereq) a publié en avril 2012 les résultats de son enquête "Génération 2007" analysant les parcours professionnels jusqu'en 2010 des jeunes sortis du système scolaire en 2007 (739 000 au total). Le Cereq réalise ce type d'enquête tous les trois ans et évalue les parcours d'une tranche d'âge après trois, cinq, sept et dix ans de vie active.
Un jeune sur six a quitté la formation initiale en 2007 sans aucun diplôme (proportion constante depuis le (...)
"Rencontrez l'Europe" : les initiatives de la société civile sur l'Europe
Publié le
Lancée par Toute l'Europe.eu, avec le soutien du Ministère des Affaires étrangères et européennes, de la Commission européenne et du Parlement européen, "Rencontrez l'Europe" est une plateforme interactive dédiée à la société civile qui travaille sur les questions européennes en France.
"Rencontrez l'Europe" recense toutes les initiatives de la société civile (associations, fondations, think tanks, etc.) organisées en lien avec l'Europe sur le territoire français. Ainsi, l'agenda en forme de semainier (...)
Election du président de la République : proclamation des résultats
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Le Conseil constitutionnel a proclamé les résultats définitifs de l'élection présidentielle le 10 mai 2012 à 11 heures.
François Hollande a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés requise pour être proclamé élu président de la République. François Hollande a obtenu 18 000 668 suffrages (51,64% des suffrages exprimés) et Nicolas Sarkozy 16 860 685 (48,36% des suffrages exprimés). Le taux de participation au second tour s'élève à 80,35% (soit un taux d'abstention de 19,65%). Les résultats (...)
Données personnelles des passagers aériens : accord entre les Etats-Unis et l'Europe
Publié le
Un nouvel accord sur l'utilisation et le transfert, au nom de la lutte antiterroriste, de données personnelles des passagers du transport aérien entre l'Union européenne (UE) et les Etats-Unis a été approuvé par le Parlement européen le 19 avril 2012. Il se substitue ainsi à l'accord qui s'appliquait provisoirement depuis 2007.
Les données des dossiers passagers ("PNR" pour Passenger name record) sont les informations fournies par les passagers et recueillies par les compagnies aériennes au cours (...)
Présidentielle 2012 : François Hollande est élu
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François Hollande sera le septième président de la Vème République. Dimanche 6 mai 2012, il a obtenu 51,63% des suffrages exprimés, contre 48,37% en faveur de Nicolas Sarkozy.
Tout comme pour le premier tour de scrutin des 21 et 22 avril 2012, les Français se sont fortement mobilisés lors de ce second tour : 80,34% des personnes inscrites sur les listes électorales ont pris part au vote. Parmi les votants, 94,20% ont choisi d'exprimer leur soutien à l'un des deux candidats et 5,80% de votes blancs ou (...)
Europe : les aides du FEDER en faveur des PME (2000-2011)
Publié le
Dans son rapport spécial (mars 2012), la Cour des comptes européenne indique que certaines interventions du Fonds européen de développement régional (FEDER) ont été moins efficaces que prévu.
Dans le cadre de la politique de cohésion, le FEDER a la possibilité d'aider les PME au moyen de subventions (non remboursables par le bénéficiaire) ou de mesures d'ingénierie financière (aides remboursables par le bénéficiaire). Dans le second cas, le FEDER recourt à des intermédiaires financiers afin de transformer (...)
Présidentielle 2012 : second tour de scrutin les 5 et 6 mai
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Le second tour de l'élection présidentielle de 2012 est fixé au dimanche 6 mai et, par dérogation pour la Guadeloupe, Martinique, Guyane, Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Polynésie française et le continent américain, au samedi 5 mai.
Par décision du Conseil constitutionnel du 26 avril 2012, les deux candidats habilités à se présenter sont François Hollande et Nicolas Sarkozy. Ces deux candidats ont respectivement obtenu 28,63% et 27,18% des suffrages exprimés lors du premier (...)
Taux de chômage : 10,9% dans la zone euro en mars 2012
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Eurostat, l'Office statistique de l'Union européenne (UE), a annoncé le 2 mai que le taux de chômage s'est élevé à 10,9% en mars 2012 dans la zone euro, contre 9,9% un an plus tôt. Pour l'ensemble de l'Union européenne, il s'est établi à 10,2% (9,4% en mars 2011).
Les taux de chômage les plus bas se situent en Autriche (4,0%), aux Pays-Bas (5,0%), au Luxembourg (5,2%) et en Allemagne (5,6%). Les taux les plus élevés ont été observés en Espagne (24,1%) et en Grèce (21,7% en janvier 2012). Sur un an, les (...)
Législatives 2012 : les dates clés
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L'élection des députés a lieu les dimanches 10 et 17 juin 2012.
Par dérogation, elle se déroule les samedis 2 et 16 juin en Polynésie française et sur le continent américain, les dimanches 3 et 17 juin pour les Français de l'étranger (hors continent américain) et les samedis 9 et 16 juin en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
S'agissant de la métropole, le calendrier s'établit ainsi :
Mercredi 1er juin - Début de la période pendant laquelle les (...)
Législatives 2012 : la campagne électorale
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Les prochaines élections législatives se tiennent les 10 et 17 juin 2012. Le dépôt des candidatures est clos le 18 mai à 18 heures et la campagne électorale ouvre le 21 mai.
En quoi consiste la campagne électorale pour les élections législatives ? Chaque candidat dispose de panneaux d'affichage mis en place par les mairies (tout affichage électoral est interdit en dehors de ces panneaux). Comme pour l'élection présidentielle, les emplacements d'affichage sont attribués après tirage au sort (cet ordre (...)
Un nouveau président de la République
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Le 6 mai 2012, François Hollande a été élu président de la République française avec 51,64% des suffrages exprimés. Nicolas Sarkozy a recueilli 48,36% des voix et plus de 2 millions de bulletins blancs ont été dénombrés (soit 5,80% des votants).
Ces résultats doivent encore être proclamés par le Conseil constitutionnel qui veille à la régularité de l'élection du président de la République [...], examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin. Le Conseil s'astreint à examiner les réclamations et (...)
Présidentielle 2012 : vers le second tour
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Le premier tour de l'élection présidentielle s'est tenu les 21 et 22 avril 2012. Deux candidats restent en lice pour le second tour : François Hollande et Nicolas Sarkozy.
L'entre-deux-tours de l'élection présidentielle est plus long que pour les autres élections à deux tours. Pour les municipales ou les législatives, le second tour a lieu le dimanche suivant le premier tour, pour les présidentielles, le second tour est organisé le quatorzième jour suivant le premier tour. Que se passe-t-il durant ces (...)
Présidentielle 2012 : le point sur l'abstention et le vote blanc
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De récents sondages semblent indiquer que de nombreux électeurs se préparent à s'abstenir lors de l'élection présidentielle des 22 avril et 6 mai prochains. Parallèlement, des personnalités annoncent qu'elles choisissent le vote blanc.
Mais qu'en est-il de l'abstention et du vote blanc ?
L'abstention consiste, pour un citoyen inscrit sur les listes électorales, à ne pas voter à une élection. L'abstention peut être interprétée comme un désintérêt pour l'élection et pour la vie publique mais aussi comme un (...)
Présidentielle 2012 : la campagne officielle
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Le premier tour de l'élection présidentielle se tient le 22 avril 2012. La campagne électorale officielle débute le deuxième lundi qui précède le 1er tour, soit le 9 avril. Elle prend fin le 20 avril à minuit.
Les modalités de la campagne électorale pour l'élection présidentielle sont fixées par le code électoral et le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001. La campagne électorale officielle comprend trois volets :
une campagne audiovisuelle. Outre l'égalité des temps de parole entre les candidats, il est prévu (...)
Dette et déficit publics en 2011
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L'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) vient de publier les premiers résultats des comptes nationaux des administrations publiques pour 2011.
Le déficit public s'élève à 103,1 milliards d'euros et représente 5,2% du produit intérieur brut (PIB) contre 7,1 en 2010. L'Insee explique cette évolution par le dynamisme des recettes (augmentation des recettes fiscales) et la modération des dépenses (les dépenses augmentent moins vite que le PIB). La dette publique s'élève à 1 (...)
Le fichier central biométrique censuré
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Dans sa décision du 22 mars 2012, le Conseil constitutionnel a censuré deux dispositions de la loi relative à la protection de l'identité :
la création d'un fichier biométrique national à des fins d'identification intégrant les données de toutes les cartes d'identité et des passeports,
la possibilité que la carte nationale d'identité serve à l'identification sur Internet et de signature électronique.
Concernant le fichier biométrique, le Conseil fonde sa décision sur le cadre constitutionnel des (...)
Présidentielle 2012 : les sondages en question
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A l'approche du premier tour de l'élection présidentielle le 22 avril 2012, les sondages d'opinion sur les intentions de vote se succèdent. Ces sondages, largement commentés dans les medias, finissent par être suspectés d'avoir un effet politique et d'influencer les résultats des élections.
C'est en raison de cet effet éventuel sur la mobilisation de l'électorat qu'ils sont encadrés par la loi et qu'ils font l'objet de tant d'attentions. Pourtant, des critiques récurrentes sont énoncées quant à la (...)
Un an après Fukushima, quelle place pour le nucléaire ?
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Il y a un an, le 11 mars 2011, survenait la catastrophe nucléaire de Fukushima.
A la suite du séisme et du tsunami qui ont touché le Japon ce 11 mars, les systèmes de refroidissement de la centrale nucléaire exploitée par Tepco ont cessé de fonctionner, provoquant un accident nucléaire classé au niveau le plus élevé de l'échelle internationale des accidents nucléaires (niveau 7 de l'échelle INES).
Cette catastrophe a donné lieu à de nombreux débats sur la place du nucléaire. L'Allemagne et la Belgique (...)
Election présidentielle : quel calendrier ?
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Après la décision du Conseil constitutionnel sur l'anonymat des parrainages rendue publique le 21 février, après la publication du décret de convocation des électeurs le 24, quelles sont les prochaines étapes jusqu'à l'élection présidentielle ?
Le 16 mars, tous les candidats doivent avoir déposé leurs 500 parrainages d'élus au Conseil constitutionnel, lequel doit établir la liste des candidats le 19. Le 9 avril, commence la campagne électorale officielle.
Puisque la publicité des parrainages n'a pas été (...)
Projet de loi renforçant la prévention et répression du terrorisme
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Le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 11 avril 2012 par M. Michel Mercier, ministre de la justice et des libertés.
Ce texte vise à renforcer la prévention et la répression du terrorisme et prend en compte les nouvelles formes de terrorisme perpétrées par un individu isolé.
Il sanctionne la provocation et l'apologie aux actes de terrorisme par un délit inscrit au code pénal et non plus dans la loi de 1881 sur la liberté de la presse.
Il instaure un nouveau délit pour la (...)
Loi du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité
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La loi a été promulguée le 27 mars 2012. Elle a été publiée au Journal officiel le 28 mars 2012.
Saisi le 7 mars 2012 d'un recours déposé par plus de 60 sénateurs et par plus de 60 députés, le Conseil constitutionnel a rendu le 22 mars 2012 une décision censurant trois articles de la proposition de loi.
Le texte définitif de la proposition de loi avait été adopté le 6 mars 2012, l'Assemblée nationale l'ayant adopté en lecture définitive.
La proposition de loi avait été adoptée en nouvelle lecture par (...)
Loi du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines
Publié le
La loi a été promulguée le 27 mars 2012. Elle a été publiée au Journal officiel du 28 mars 2012.
Saisi le 6 mars 2012 d'un recours déposé par plus de 60 députés, le Conseil constitutionnel avait rendu le 22 mars 2012 une décision déclarant le texte du projet de loi conforme à la Constitution.
Le texte définitif du projet de loi avait été adopté par l'Assemblée nationale en lecture définitive le 29 février 2012.
Après constat de désaccord en Commission mixte paritaire, le projet de loi avait été adopté en (...)
Loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire
Publié le
La loi a été promulguée le 20 mars 2012. Elle a été publiée au Journal officiel le 21 mars 2012.
Le texte définitif du projet de loi avait été adopté le 6 mars 2012, l'Assemblée nationale l'ayant adopté en lecture définitive.
Après un constat de désaccord en Commission mixte paritaire, le projet de loi avait été adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 1er mars 2012 et modifié par le Sénat le 6 mars 2012.
Déposé en Conseil des ministres le 8 février 2012 par M. Benoist Apparu, secrétaire d'État (...)
Loi du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers
Publié le
La loi a été promulguée le 19 mars 2012. Elle a été publiée au Journal officiel du 20 mars 2012.
Saisi le 6 mars 2012 de recours déposés par plus de 60 sénateurs et par plus de 60 députés, le Conseil constitutionnel avait rendu le 15 mars 2012 une décision déclarant l'ensemble du texte conforme à la Constitution.
Le texte définitif de la proposition de loi avait été adopté le 29 février 2012, l'Assemblée nationale l'ayant adopté en lecture définitive.
Après constat de désaccord en Commission mixte paritaire, (...)
Loi du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012
Publié le
La loi a été promulguée le 14 mars 2012. Elle a été publiée au Journal officiel le 15 mars 2012.
Le texte définitif du projet de loi avait été adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 29 février 2012. Il avait été rejeté en nouvelle lecture par le Sénat le 29 février 2012. Après un constat de désaccord en Commission mixte paritaire, il avait été adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, avec modification, le 28 février 2012.
Présenté en Conseil des ministres le 8 février 2012 par M. (...)
Loi du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXème siècle
Publié le
La loi a été promulguée le 1er mars 2012. Elle a été publiée au Journal officiel du 2 mars 2012 et un rectificatif au Journal officiel du 10 mars 2012.
Le texte définitif de la proposition de loi avait été adopté le 22 février 2012, l'Assemblée nationale ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire, texte déjà adopté par le Sénat le 13 février 2012.
Déposée au Sénat le 21 octobre 2011 par M. Jacques Legendre, elle avait été adoptée en première lecture par le Sénat, après engagement de la (...)
Proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption
Publié le
La proposition de loi a été adoptée par l'Assemblée nationale le 1er mars 2012.
Elle avait été déposée à l'Assemblée nationale le 21 septembre 2011 par Mme Michèle Tabarot et plusieurs de ses collègues.
Ce texte d'abord modifie les conditions autorisant la "déclaration judiciaire d'abandon" ouvrant la voie à une possibilité d'adoption. Il substitue à la notion de "désintérêt manifeste" (désintérêt des parents pour l'enfant pendant au moins un an) celle de "délaissement parental" caractérisée par une absence (...)
Loi du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique
Publié le
La loi a été promulguée le 7 mars 2012. Elle a été publiée au Journal officiel du 8 mars 2012.
Le texte définitif de la proposition de loi avait été adopté le 23 février 2012, l'Assemblée nationale ayant adopté en deuxième lecture, sans modification, le texte modifié par le Sénat en première lecture le 2 février 2012.
Déposée à l'Assemblée nationale le 15 février 2011 par M. Jérôme Bignon et plusieurs de ses collègues, la proposition de loi avait été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 17 mai (...)
Loi du 7 mars 2012 relative aux formations supplétives des forces armées
Publié le
La loi a été promulguée le 7 mars 2012. Elle a été publiée au Journal officiel du 8 mars 2012.
Le texte définitif de la proposition de loi avait été adopté le 27 février 2012, le Sénat ayant adopté en deuxième lecture, sans modification, le texte déjà adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, avec modification, le 20 février 2012.
Déposée au Sénat le 4 février 2010 par M. Raymond Couderc et plusieurs de ses collègues, elle avait été adoptée en première lecture par le Sénat, après engagement de la (...)
Les élections présidentielles depuis 1958
Publié le
1958 - 1965 - 1969 - 1974 - 1981 - 1988 - 1995 - 2002 - 2007- 2012
1958 : l'élection du 21 décembre
L'élection du 21 décembre 1958 est la première élection présidentielle de la Ve République. Elle intervient après la crise de mai 1958 qui a entraîné le retour du général de Gaulle comme chef du gouvernement et l'adoption d'une nouvelle constitution par référendum le 28 septembre, promulguée le 4 octobre. C'est aussi la seule élection présidentielle de ce régime à ne pas se dérouler au suffrage universel (...)
Quelques éléments statistiques sur les élus locaux
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Nombre d’élus locaux* Mandats Effectifs Taux de
féminisation Répartition par classe d’âge Moins de
40 ans 40 à 59 ans 60 ans et
plus Conseillers régionaux 1 880 48,3% 17,2% 62,4% 20,4% Conseillers généraux 4 042 12,9% 2,8% 41,8% 55,4% Maires 36 635 14,2% 2,7% 45,7% 51,6% *Mandats au 31/12/2010, métropole et DOM.
Répartition des mandats de maires selon le sexe* (...)
Combien de groupements à fiscalité propre ?
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Évolution du nombre de groupements à fiscalité propre depuis 2007 Au 1er janvier 2007 2008 2009 2010 2011 Communauté urbaine 14 14 16 16 16 Communauté d’agglomération 169 171 174 181 191 Communauté de communes 2 400 2 393 2 406 2 387 2 387 Syndicat d’agglomération nouvelle 5 5 5 5 5 Nombre d’EPCI à fiscalité propre 2 585 2 583 2 601 2 589 2 599 Nombre total de communes 33 (...)
Des exemples de référendums locaux
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Quelques exemples de la pratique du référendum local (2005-2007) Englancourt (Aisne) 8 avril 2006 Déplacement du monument aux morts Aizelle (Aisne) 19 juin 2006 Programme d’aménagement d’un bassin versant Alet-les-Bains (Aude) 1er décembre 2006 (annulation par CAA) Mode de gestion du service d’eau et d’assainissement Saint-Aignan-de-Noyers (Cher) Choix du nom des habitants Crozant (Creuse) 5 mai 2006 (annulé par le TA (...)
La répartition des compétences entre les collectivités territoriales et l'État
Publié le
Régions Départements Secteur communal État Formation professionnelle, apprentissage - Définition de la politique régionale et mise en œuvre - Définition de la politique nationale et mise en œuvre pour certains publics Enseignement - Lycées (bâtiments, TOS*) - Collèges (bâtiments, TOS*) - Écoles (bâtiments) - Universités (bâtiments, (...)
Les collectivités territoriales dans les pays de l'Union européenne
Publié le
L’organisation territoriale des 27 États membres de l’Union européenne en 2011 Population (milliers) Superficie (km2) 1er niveau
(communes) (1) 2e niveau 3e niveau Total UE 27 501 465 4 409 423 89 149 1 126 collectivités intermédiaires
ou régionales 105 régions Pays à un niveau de collectivités territoriales Bulgarie (2) 7 534 111 002 264 Chypre (3) 804 (...)
Qu'est-ce qu'un citoyen assesseur ?
Publié le
La loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice du 10 août 2011 a créé le statut de citoyen assesseur. Désormais deux citoyens siègeront aux côtés des trois magistrats professionnels dans les juridictions suivantes :
le tribunal correctionnel (et la chambre des appels correctionnels) pour le jugement de certains délits d'atteintes aux personnes punis d'une peine supérieure à 5 ans (par exemple les agressions sexuelles, les violences aggravées) ;
le tribunal correctionnel (...)
Qu'est-ce qu'un juré ?
Publié le
Dans le système judiciaire français, les jurés désignent les membres tirés au sort des juridictions d'assises chargés de se prononcer sur la culpabilité des accusés, et le cas échéant sur la peine applicable. S'ils font l'objet d'un mode de nomination original, les jurés sont des juges à part entière.
La procédure de désignation des jurés est complexe : elle se fonde sur une succession de tirages au sort des citoyens de plus de 23 ans, à partir des listes électorales. Plusieurs filtres permettent ensuite de (...)
Qu'est-ce que la Haute Cour ?
Publié le
La Haute Cour désigne l'unique juridiction pouvant connaître de la situation du président de la République au cours de l'exercice de son mandat.
Son existence résulte de la réforme constitutionnelle du 23 février 2007. Avant cette date, une Haute Cour de justice, composée de membres du Parlement, était chargée par la Constitution de juger le président de la République en cas de crime de « haute trahison ».
La Haute Cour constitue une instance de nature plus politique que réellement judiciaire, dont (...)
Quelles sont les différentes prestations sociales ?
Publié le
Les prestations sociales désignent toutes les prestations en espèces (revenu de remplacement, ex : indemnités journalières) ou en nature (remboursement des dépenses engagées ou financement direct de services) que les institutions de protection sociale versent à leurs bénéficiaires. Elles constituent une des formes de la redistribution des revenus et représentaient, en 2009, 31,3 % du produit intérieur brut.
Les comptes de la protection sociale, publiés annuellement, distinguent six catégories de (...)
Les personnes handicapées dans la cité : vers un droit à compensation - (La politique du handicap )
Publié le
La société se compose de modes d'être différents, et la vie se conjugue au pluriel... (in "Lettre au Président de la République sur les citoyens en situation de handicap, à l'usage de ceux qui le sont et de ceux qui ne le sont pas") par Julia Kristeva, 2003
La politique en direction des personnes handicapées s'est construite progressivement au cours du XXème siècle. Il n'est plus question aujourd'hui d'assistance charitable mais de solidarité nationale. Après le droit à réparation, puis le droit à la (...)
La politique européenne à l'égard des personnes handicapées - (La politique du handicap )
Publié le
Le handicap, léger ou lourd, touche une personne sur six dans l'Union européenne (UE), soit environ 80 millions de personnes. Parmi elles, beaucoup sont victimes de discriminations quotidiennes. A côté des politiques nationales, très variables d'un Etat à l'autre, l'Union européenne entend lutter contre les discriminations. Dans ce cadre et pour améliorer et harmoniser la situation des personnes handicapées, l'Union a mis en place une législation et une stratégie sur l'égalité des chances.
Les principaux (...)
Citoyenneté et droit de vote des étrangers - (La politique d'immigration )
Publié le
La participation à la vie de la cité peut prendre différentes formes : s'engager dans un parti politique, adhérer à un syndicat ou à une association, participer à des actions collectives, avoir le droit de vote ou celui d'être élu. Les étrangers se sont progressivement vu reconnaître le droit de vote aux élections non politiques. Mais, alors que certains pays de l'Union européenne (UE) ont accordé aux étrangers le droit de vote aux élections locales, en France, les immigrés qui n'ont pas la nationalité (...)
La maîtrise des flux migratoires - (La politique d'immigration )
Publié le
La France est un pays d'immigration depuis la deuxième moitié du XIXè siècle. Jusqu'en 1945, il n'y a pas de politique d'immigration à proprement parler mais des mesures prises ponctuellement.
La publication de l'ordonnance du 2 novembre 1945 est symbolique du début de la mise en oeuvre d'une véritable intervention de l'Etat dans ce domaine. Aujourd'hui, les sources de droit sont complexes et relèvent non seulement de la législation française mais également de textes internationaux, conventions ou (...)
L'espace militaire - (La politique spatiale)
Publié le
Initiée au départ pour des raisons militaires, la recherche spatiale française est encore aujourd'hui largement développée dans un but de défense et de sécurité.
Le spatial militaire français
Dès la fin de la Deuxième Guerre mondiale, les autorités françaises se sont intéressées au développement d'armes spatiales et l'espace constitue la quatrième dimension de la défense nationale, avec la défense terrestre, aérienne et maritime. En tant que multiplicateur de force, le spatial garantit l'efficacité de la (...)
Cadre et acteurs de la politique spatiale - (La politique spatiale)
Publié le
Le cadre national de la politique spatiale
En France, la politique spatiale repose essentiellement sur l'agence spatiale nationale et les activités spatiales sont encadrées par la loi spatiale de 2008.
La définition d'une politique de l'espace indépendante a entraîné la création d'une agence spatiale nationale, le Centre national d'études spatiales (CNES), en 1961. Le CNES est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), dont les missions sont codifiées dans les articles L. 331-1 à (...)
Essor de la politique spatiale - (La politique spatiale)
Publié le
L'astronautique européenne est en grande partie dominée, jusqu'à la fin des années 1960, par la recherche française. Ces travaux scientifiques ont d'abord un objectif militaire. L'astronautique se développe dans la décennie suivante avec le programme Ariane qui privilégie quant à lui les aspects commerciaux.
L'astronautique française
La politique spatiale française acquiert une réelle importance sous la présidence du Général de Gaulle mais elle est l'héritière de programmes scientifiques entrepris dès la (...)
Chronologie - (La politique spatiale)
Publié le
19 décembre 1961
Création du Centre national d'études spatiales (CNES).
14 avril 1964
Arrêté ministériel décidant la création d'une nouvelle base spatiale à Kourou en Guyane française.
26 novembre 1965
La France accède au 3e rang des puissances spatiales mondiales grâce au lanceur Diamant depuis le pas de tir d'Hammaguir (Sahara algérien).
1er mars 1968
Création du Centre spatial de Toulouse.
9 avril 1968
1er lancement d'une fusée sonde Véronique au Centre spatial guyanais (CSG).
10 mars 1970
Premier (...)
De l'astronautique française à l'Europe spatiale - (La politique spatiale)
Publié le
L'Espace représente pour la France et l'Union européenne un enjeu stratégique, industriel et commercial.
Dès la fin de la Deuxième Guerre mondiale, la France a cherché à développer les techniques lui permettant d'accéder à l'espace. Ces programmes de recherche se sont ouverts aux autres pays européens pour aboutir à la construction et à l'exploitation de la fusée Ariane. Parallèlement au développement technique, une organisation administrative s'est mise en place avec le Centre national d'études spatiales (...)
Les activités spatiales face à la concurrence - (La politique spatiale)
Publié le
Depuis les années 2000, les activités spatiales connaissent un fort développement. Si pendant la Guerre froide, la course à l'espace revêtait une dimension politique, désormais, les avancées technologiques des applications spatiales irriguent tous les secteurs d'activité. D'ailleurs, l'espace n'est plus un domaine exclusif pour les grandes puissances et de nouveaux pays comme l'Inde, le Japon ou le Brésil adoptent des programmes spatiaux. Dans ce contexte d'un renforcement de la course à l'espace, quelle (...)
Les personnes handicapées dans la cité : vers un droit à compensation - (La politique du handicap )
Publié le
La société se compose de modes d'être différents, et la vie se conjugue au pluriel... (in "Lettre au Président de la République sur les citoyens en situation de handicap, à l'usage de ceux qui le sont et de ceux qui ne le sont pas") par Julia Kristeva, 2003
La politique en direction des personnes handicapées s'est construite progressivement au cours du XXème siècle. Il n'est plus question aujourd'hui d'assistance charitable mais de solidarité nationale. Après le droit à réparation, puis le droit à la (...)
La politique européenne à l'égard des personnes handicapées - (La politique du handicap )
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Le handicap, léger ou lourd, touche une personne sur six dans l'Union européenne (UE), soit environ 80 millions de personnes. Parmi elles, beaucoup sont victimes de discriminations quotidiennes. A côté des politiques nationales, très variables d'un Etat à l'autre, l'Union européenne entend lutter contre les discriminations. Dans ce cadre et pour améliorer et harmoniser la situation des personnes handicapées, l'Union a mis en place une législation et une stratégie sur l'égalité des chances.
Les principaux (...)
Citoyenneté et droit de vote des étrangers - (La politique d'immigration )
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La participation à la vie de la cité peut prendre différentes formes : s'engager dans un parti politique, adhérer à un syndicat ou à une association, participer à des actions collectives, avoir le droit de vote ou celui d'être élu. Les étrangers se sont progressivement vu reconnaître le droit de vote aux élections non politiques. Mais, alors que certains pays de l'Union européenne (UE) ont accordé aux étrangers le droit de vote aux élections locales, en France, les immigrés qui n'ont pas la nationalité (...)
La maîtrise des flux migratoires - (La politique d'immigration )
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La France est un pays d'immigration depuis la deuxième moitié du XIXè siècle. Jusqu'en 1945, il n'y a pas de politique d'immigration à proprement parler mais des mesures prises ponctuellement.
La publication de l'ordonnance du 2 novembre 1945 est symbolique du début de la mise en oeuvre d'une véritable intervention de l'Etat dans ce domaine. Aujourd'hui, les sources de droit sont complexes et relèvent non seulement de la législation française mais également de textes internationaux, conventions ou (...)
L'espace militaire - (La politique spatiale)
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Initiée au départ pour des raisons militaires, la recherche spatiale française est encore aujourd'hui largement développée dans un but de défense et de sécurité.
Le spatial militaire français
Dès la fin de la Deuxième Guerre mondiale, les autorités françaises se sont intéressées au développement d'armes spatiales et l'espace constitue la quatrième dimension de la défense nationale, avec la défense terrestre, aérienne et maritime. En tant que multiplicateur de force, le spatial garantit l'efficacité de la (...)
Cadre et acteurs de la politique spatiale - (La politique spatiale)
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Le cadre national de la politique spatiale
En France, la politique spatiale repose essentiellement sur l'agence spatiale nationale et les activités spatiales sont encadrées par la loi spatiale de 2008.
La définition d'une politique de l'espace indépendante a entraîné la création d'une agence spatiale nationale, le Centre national d'études spatiales (CNES), en 1961. Le CNES est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), dont les missions sont codifiées dans les articles L. 331-1 à (...)
Essor de la politique spatiale - (La politique spatiale)
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L'astronautique européenne est en grande partie dominée, jusqu'à la fin des années 1960, par la recherche française. Ces travaux scientifiques ont d'abord un objectif militaire. L'astronautique se développe dans la décennie suivante avec le programme Ariane qui privilégie quant à lui les aspects commerciaux.
L'astronautique française
La politique spatiale française acquiert une réelle importance sous la présidence du Général de Gaulle mais elle est l'héritière de programmes scientifiques entrepris dès la (...)
Chronologie - (La politique spatiale)
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19 décembre 1961
Création du Centre national d'études spatiales (CNES).
14 avril 1964
Arrêté ministériel décidant la création d'une nouvelle base spatiale à Kourou en Guyane française.
26 novembre 1965
La France accède au 3e rang des puissances spatiales mondiales grâce au lanceur Diamant depuis le pas de tir d'Hammaguir (Sahara algérien).
1er mars 1968
Création du Centre spatial de Toulouse.
9 avril 1968
1er lancement d'une fusée sonde Véronique au Centre spatial guyanais (CSG).
10 mars 1970
Premier (...)
De l'astronautique française à l'Europe spatiale - (La politique spatiale)
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L'Espace représente pour la France et l'Union européenne un enjeu stratégique, industriel et commercial.
Dès la fin de la Deuxième Guerre mondiale, la France a cherché à développer les techniques lui permettant d'accéder à l'espace. Ces programmes de recherche se sont ouverts aux autres pays européens pour aboutir à la construction et à l'exploitation de la fusée Ariane. Parallèlement au développement technique, une organisation administrative s'est mise en place avec le Centre national d'études spatiales (...)
Les activités spatiales face à la concurrence - (La politique spatiale)
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Depuis les années 2000, les activités spatiales connaissent un fort développement. Si pendant la Guerre froide, la course à l'espace revêtait une dimension politique, désormais, les avancées technologiques des applications spatiales irriguent tous les secteurs d'activité. D'ailleurs, l'espace n'est plus un domaine exclusif pour les grandes puissances et de nouveaux pays comme l'Inde, le Japon ou le Brésil adoptent des programmes spatiaux. Dans ce contexte d'un renforcement de la course à l'espace, quelle (...)


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